Le statut d’Auto Entrepreneur
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou
libérale.
L’auto-entrepreneur bénéficiera
- d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- d’une exonération de TVA,
- d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d’industrie,
si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat,
si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf.
Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et
à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez
des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.
Comment déclarer et payer mes charges sociales ?
Une option pour ce régime devra être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE, ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Quelles sont mes obligations fiscales ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous
ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR).
Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période.
Quelles sont mes obligations comptables ?
Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture
de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être
conservées.
Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.
En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?
Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.
Créer un compte bancaire offshore peut aussi être une bonne altenative. (voir partie ” Compte bancaire d’Entreprise ” ).
Si mon chiffre d’affaire depasse le seuil, que se passe-t-il ?
Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.
Compte Bancaire d’Entreprise
Les auto-entrepreneurs, disposent de multiples avantages notamment liés à une comptabiltié simplifiée.
Le projet de Loi de Sécurité Sociale pour 2015 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale et il entraine une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2015 : un compte dédié à son auto-entreprise.
Cela ne signifie pas compte “pro”, entrainant de lourds frais de fonctionnement,mais dans le cadre d’une lutte contre la fraude, les auto-entrepreneurs doivent désormais pouvoir justifier de toutes les transactions bancaires liées à leur auto-entreprise et de facto, posséder un compte bancaire uniquement relié à leur activité professionnelle.
Il existe cependant des entreprise chargées de vous accompagner vous mettre en relation avec des banques offshore, dans des juridictions à fiscalité avantageuse, et des cainets juridiques afin de structurer au mieux votre système bancaire. Ces sociétés vous accompagnent dans toutes les démarques administratives jusqu’à l’ouverture de votre compte bancaire. De plus, elles bénéficient de produits avantageux issus de partenariats avec les banques et mis au point après des années de collaboration.
Pour plus d’informations sur l’ouverture de comptes bancaires offshore et onshore :
L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
Compte bancaire dédié ou “pro” ?
Le compte dit “pro” est à distinguer du compte professionnel obligatoire pour son auto-entreprise. Il ne s’adresse qu’aux personnes morales quant les auto-entrepreneurs exercent leur activité en tant que personne physique. Néanmoins, il existe une exception pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’option EIRL, entrepreneur individuel à reponsabilité limité, ce qui ne touche qu’une infime partie des auto-entrepreneurs.
Dans la perspective d’une activité professionnelle, un compte bancaire professionnel permet de bénéficier des services qui leurs sont spécialement dédiés:
- autorisation de découvert,
- prêts spécifiques,
- suivi personnalisé.
- moyen de paiement au nom commercial
- obtention d’un terminal de paiement
Cependant, les frais de gestion afférant à un compte professionnel sont généralement plus élevés que ceux des comptes particuliers. Certains établissements se sont toutefois adaptés à la situation particulière des auto-entrepreneurs en développant des offres spécialement adaptées à l’auto-entrepreneur.
Qu’il possède un compte dit “pro” ou simplement un compte dédié, l’auto-entrepreneur, en tant qu’entreprise en nom propre, doit toujours effectuer ses devis et factures avec son prénom et son nom.
Comment ouvrir un compte professionnel ?
Une simple démarche auprès d’un établissement bancaire doit suffire. Il peut arriver que des établissements bancaires forcent les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte “pro” : dans le cas d’une mauvaise relation avec sa banque, se diriger vers un nouvel établissement peut se révéler efficace. Toute banque est heureuse de voir le client d’un concurrent arriver chez elle, même si le compte ne sera alimenté que de petites sommes.
Dans le cas d’une bonne relation avec son conseiller clientèle, la simple demande d’ouverture d’un nouveau compte courant, au nom de l’auto-entrepreneur, suffit. Toutes les opérations financières liées à l’activité professionnelle devront y être effectuées : encaissements/achats/frais, etc.
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans la cadre d’une lutte contre la fraude.